Le projet de loi sur « le deuil parental » définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté, à l’unanimité, le mardi 26 mai 2020, le texte de loi qui porte le congé pour deuil d’enfant à 15 jours ouvrés.

La proposition de loi du député centriste Mr Bricout avait été l’objet fin janvier d’un couac de la majorité présidentielle qui avait initialement rejeté la proposition. Le tollé provoqué dans les médias avait été suivi d’une concertation des ministères concernés (travail et santé) avec les associations d’accompagnement du deuil et les partenaires sociaux. Naître et Vivre avait participé aux réunions de travail au côté d’une quinzaine d’autres associations.

La proposition de loi a été enrichie et finalement adoptée, dans le contexte actuel d’épidémie qui sensibilise l’opinion à la problématique du deuil. Le texte sera applicable pour les décès survenant à compter du 1er juillet 2020.

La mesure principale est l’allongement à 15 jours ouvrés, soit 3 semaines, du temps de «répit» à l’occasion du décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé est fractionnable, peut être pris durant l’année suivant le décès, et sera rémunéré. D’autres mesures permettant un meilleur accompagnement des parents font partie du texte et/ou doivent encore être précisées par décret : versement d’une allocation forfaitaire en cas de décès, sous conditions de ressources, poursuite pendant quelques semaines des diverses allocations versées pour cet enfant, extension des mesures aux agents publics, militaires, demandeurs d’emploi, protection contre un licenciement dans cette période… Un suivi psychologique pourra être proposé et sera pris en charge financièrement.

Par contre, les demandes d’aide au fonctionnement associatif ne font pas partie du texte : il reste du travail pour les associations afin d’obtenir des moyens de fonctionnement, dans le but d’offrir aux parents concernés une aide prolongée et de qualité…

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