Enfin un Cahier des charges pour les Centres de référence MIN !

Actuellement il persiste en France une très grande hétérogénéité territoriale dans l’accueil, la prise en charge des Morts Inattendues du Nourrisson (MIN) et l’accompagnement des parents. Pourtant, les Centres de Référence MIN existent depuis 1986 et des recommandations professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) depuis 2007. Celles-ci sont encore peu ou mal appliquées, souvent du fait des premiers intervenants sur le lieu du décès et, notamment, en cas de transfert en Institut médico-légal. Depuis 35 ans, cette inégalité de traitement, inacceptable pour les parents, génère incompréhension, injustice, révolte, car elle les prive souvent d’un diagnostic et d’un suivi médical et psychologique pourtant si nécessaire dans ces situations.

Fin 2019, le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé par Adrien Taquet, comportait 22 mesures, dont deux concernaient les MIN. Un travail a été entrepris pour enfin rédiger un Cahier des charges des CRMIN¹, chargés des prises en charge médicales et de repérer les rares cas suspects de violence. Il s’agissait aussi  de soutenir l’Observatoire des MIN.
De nombreux intervenants ont collaboré : le ministère de la santé (Cabinet enfance, DGOS²), des « sociétés savantes » médicales (ANCReMIN³, SFPML⁴, SFMLEM⁵, SFP⁶), l’association Naître et Vivre et le ministère de la justice.
Malheureusement, il n’a pas été possible de concilier les points de vue médecine-parents / justice avant les élections d’avril 2022 qui ont entraîné un changement des interlocuteurs politiques. La situation est restée bloquée plusieurs mois mais le texte a été finalement accepté en novembre par toutes les parties concernées, sur la base du consensus défendu par les médecins et Naître et Vivre.

Ce cahier des charges détaille la prise en charge en cas de MIN

• Le corps de l’enfant sera obligatoirement transporté au CRMIN, avec ses parents s’ils sont présents, pour que des examens soient réalisés. (Exception : seuls les rares cas où des lésions de violence sont d’emblée visibles faisant poser immédiatement un obstacle médico-légal.)
• Le transport médicalisé sera effectué ou organisé par le SMUR, ce qui est légalement autorisé depuis 2016.
• Les explorations hospitalières doivent être complètes : entretien médical pédiatrique, examen clinique, examens biologiques et, obligatoirement, les examens permettant de dépister des signes éventuels de maltraitance : radiographies de tout le squelette, imagerie cérébrale, toxicologie, examen du fond d’œil.
• Une autopsie médicale à la recherche de la (les) cause(s) de la mort sera toujours proposée et expliquée aux parents par le médecin.
• A tout moment de cette prise en charge, la mise en évidence d’éléments de suspicion de maltraitance entraînera un signalement immédiat au Procureur de la République : une enquête judiciaire peut alors être déclenchée.
• Le CRMIN organisera le suivi des parents et devra obligatoirement inclure l’enfant dans le registre OMIN.
• Dans tous les cas, à l’issue des premières explorations, le CRMIN transmet systématiquement et sans délai une information au Procureur de la République pour l’informer de la mort du nourrisson.

Pour aboutir à des prises en charge réellement homogènes et améliorées, il reste encore des étapes

• La DGOS doit maintenant transmettre ce document aux ARS, agences régionales de santé, qui elles-mêmes devront le diffuser et le faire connaître aux professionnels concernés, notamment les services d’urgence.
• La justice doit le diffuser et le faire connaître aux Procureurs et aux forces de police.
• Les recommandations HAS doivent être actualisées pour tenir compte des avancées scientifiques sur les MIN. Il est souhaité que les quelques enfants de 2 à 6 ans mourant subitement puissent bénéficier de cette même prise en charge.
• Des questions se posent malheureusement encore sur la volonté de certains CRMIN de continuer à assurer cette activité de service public, humainement si indispensable, notamment à Paris.

Restons mobilisés et vigilants !

¹CRMIN : Centres de Référence MIN
²DGOS : Direction générale de l’offre de soins (ministère de la santé)
³ANCReMIN : Association Nationale des Centres de Référence pour la MIN
⁴SFPML : Société Française de Pédiatrie Médico-Légale
⁵SFMLEM : Société Française de Médecine Légale et Expertises Médicales
⁶SFP : Société Française de Pédiatrie