Loi sur le deuil parental : quelles sont les nouvelles mesures ?

La loi n°2020-692 « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » a été adoptée à l’unanimité le 26 mai 2020.

La principale mesure est l’allongement à trois semaines du temps de « répit » suite au décès d’un enfant.

Les dispositions de la loi n°2020-692 sont applicables pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2020 :        

  • le droit à un congé de deuil de 8 jours, financé par la Sécurité sociale, s’appliquant aux salariés du public, du privé, aux fonctionnaires, aux indépendants, aux non-salariés agricoles, aux demandeurs d’emploi ;
  • puis le droit à un congé employeur de 7 jours ouvrés.

 Cela permet donc une pause au total de 15 jours ouvrés (soit 3 semaines).

  • Ce congé est fractionnable, à prendre dans l’année suivant le décès.
  • La loi s’applique en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.
  • Et par ailleurs, la loi permet le don de jours de congé entre salariés.

D’autres mesures permettront un meilleur accompagnement des parents :

  • versement d’une allocation décès forfaitaire de 2 000 € aux familles, sous conditions de ressources, pour faire face aux frais funéraires ;
  • prolongation de 3 mois des prestations familiales CAF en cours liées à l’enfant décédé (délai de mise en œuvre) ;
  • maintien automatique pendant 12 mois des droits au titre du RSA et de la Prime d’activité ;
  • protection du salarié contre un licenciement dans une période de 13 semaines après le décès ;
  • suppression du délai de carence pour le premier congé maladie pris dans les 13 semaines après le décès ;
  • expérimentation d’un suivi psychologique qui pourra être proposé pour les parents et la fratrie et qui sera pris en charge financièrement.

Mais… il manque encore une aide aux associations : toujours pas de moyens alloués pour leur fonctionnement, pourtant indispensables pour offrir aux parents concernés un soutien prolongé et de qualité.

ebh 12/10/2020