Projet de loi « deuil parental », 2ème réunion ministères-associations

Une nouvelle réunion a eu lieu le jeudi 13 février 2020 pour présenter les propositions des ministères aux associations.

(Voir le compte rendu de la première réunion qui a eu lieu le 4 février 2020 et à laquelle assistait déjà un représentant de Naître et Vivre.

Etaient présents :

• Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé
• 14 Associations : Naître et Vivre, SPAMA, Empreintes, Apprivoiser l’absence, SOS Préma, France Victimes,  Fédération « grandir sans cancer » (dont «  Aidons Marina »,  « Eva pour la vie », « Tous derrière Léa », « Sourire de Lucie »), FEVSD , AGAP, Le point Rose, Mieux traverser le deuil.
• 5 Députés dont Mr Guy Bricout, (rapporteur du projet de loi initial), un sénateur et la présidente de l’UNAF.

 Propositions faites 

Le texte a été retravaillé, enrichi. Il sera discuté au Sénat en Commission des affaires sociales le 26/02, puis soumis au vote en séance plénière le 3 mars. Il repassera ensuite à l’Assemblée nationale, et devra recevoir l’aval du gouvernement pour les questions budgétaires.

• Durée du « répit de deuil » portée à 15 jours ouvrés (donc 3 semaines), avec choix possible du moment, d’un fractionnement, sans jour de carence, à 100%. Ouvert à tous : public, privé, indépendants. (Financement encore en discussion). Si besoin ensuite, arrêt maladie possible et facilité (abandon de son aspect « illégal » car on n’est pas « malade »).
• Aide financière pour les obsèques. En harmonisant les aides CAF-MSA, actuellement hétérogènes selon les départements et en accélérant le processus. Uniformiser par le haut. Sous conditions de ressources ou plus probablement universel (plus simple). Montant en discussion, proche du coût réel (au moins 2000€).
• Parcours administratif simplifié. Arrêt des aides (CAF) harmonisé, et plus tardif. Un référent ?
• Aide psychologique de « plein droit », si les parents le souhaitent. Revoir l’organisation territoriale de l’accueil et, si les structures publiques ne le permettent pas, proposer une prise en charge financière.
• Protection de la famille sur les plans social, fiscal et emploi. Créer une protection de plusieurs mois contre le licenciement. Rendre possible l’adaptation du travail lors de la reprise d’emploi selon les souhaits du salarié (modifier la mission, les horaires, les postes…)
• Sensibilisation sociétale à cette problématique. Pour tenter de lutter contre les maladresses … Créer une plate-forme nationale et/ou un numéro vert, un « référent deuil » dans chaque département  (ex. pour les écoles), proposer des formations aux travailleurs sociaux, aux fonctionnaires…

Tour de table des associations, réactions et/ou suggestions

Les associations absentes à la première réunion ont pu se présenter. Dans l’ensemble, les propositions résumées ont suscité des réactions très positives ! Notamment sur la reconnaissance du deuil parental, les aides concrètes, le choix laissé à chacun selon ses propres besoins…

Points marquants pointés par les uns ou les autres, et encore des attentes

• aide au fonctionnement et au maintien de la qualité des associations (formation, supervisions), ainsi qu’aux actions inter-associatives ;
• si plate-forme numérique, nécessité qu’il y figure des renseignements précis et actualisés sur chaque association : ancienneté, nombre d’adhérents, origine des financements, modalités d’aides proposées… ;
• articuler le « répit deuil » avec ce qui est proposé par les conventions collectives et, si décès périnatal, avec les congés maternité ou paternité ;
• proposition d’un statut de « parent protégé » dans l’entreprise, en cas de maladie grave ou deuil (répit fiscal, financiers, crédits…) ;
• question de l’âge (encore discuté) : 0 -25 ans (limite fiscale) ?
• « Le livre blanc » d’Empreintes va paraître le 25 février : axes prioritaires ;
• nécessité d’une formation sur le deuil pour médecins du travail, psychologues, psychiatres ;
• la sensibilisation sociétale est un enjeu de santé publique et de bienveillance ;
• ne pas oublier l’aide aux fratries endeuillées.

Précisions des ministres en fin de réunion

• Taquet. Souhait de simplicité, d’équité territoriale, de faire de l’aide financière un « droit-socle », qui pourrait être abondé par les CAF selon les familles.
• Pénicaud. Surprise par les réactions des partenaires sociaux qui ont été consultés après les associations  : « on ne parle jamais du sujet du deuil », « toujours désemparés ». Bon accueil des constats faits par les associations et des mesures proposées. Proposition d’étendre le répit-deuil aux demandeurs d’emploi (prolonger la période d’indemnisation de 15 jours ouvrés). Ils seront reconsultés.

La majorité, les partis politiques et les partenaires sociaux semblent s’accorder… A suivre, le cheminement des propositions au Sénat, à l’Assemblée, etc.